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  Facturation électronique : pas d’aide financière, mais une promesse de tolérance pour les TPE-PME

  13.02.2026

  Dans une réponse ministérielle datée du 29-1-2026, le Gouvernement confirme le maintien du calendrier de la facturation électronique et le recours obligatoire à des plateformes privées certifiées, sans prévoir d’aide financière spécifique pour les TPE-PME. En revanche, il annonce une application mesurée des sanctions, au cas par cas, dans une logique de droit à l’erreur, pour les entreprises engagées dans une démarche de mise en conformité.

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  Actualités

  Mise en jeu de la responsabilité de l’État : nouvelle précision du Conseil d’État

  13.02.2026

  L’usage par l’administration fiscale du pouvoir de dégrèvement que lui confèrent les dispositions de l’article R 211-1 du LPF n’établit pas, à lui seul, l’existence d’une faute commise dans l’établissement ou le recouvrement de l’impôt de nature à engager la responsabilité de l’État en réparation du préjudice causé au contribuable.

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  Actualités

  Des nouveautés concernant les prestations du CSE pour 2026

  12.02.2026

  Depuis le 1-1-2026, les seuils d’exonération de certaines prestations attribuées par le comité social économique (CSE) ont été revalorisés, et de nouvelles prestations bénéficient d’exonérations spécifiques.

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  Régime simplifié d’imposition « RSI-BIC » : les nouveaux seuils pour 2026

  12.02.2026

  À condition que leur chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils, les entreprises industrielles et commerciales relèvent de plein droit du régime réel simplifié et ainsi d’obligations déclaratives et comptables allégées. Un arrêté a actualisé ces seuils pour 2026.

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  Restructuration intragroupe : la filiale peut-elle supporter seule le coût d’un site fermé ?

  11.02.2026

  La seule circonstance que la fermeture du site de production d’une filiale, décidée dans le cadre d’une restructuration intragroupe et supportée financièrement par celle-ci, profite à d’autres sociétés ne suffit pas à caractériser un acte anormal de gestion. L’administration doit démontrer un appauvrissement contraire à l’intérêt propre de la société, au terme d’une analyse économique concrète et circonstanciée.

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  Profession libérale : vos prestations prévoyance à titre obligatoire

  27.06.2023

  L’assurance maladie-maternité des professions libérales est gérée par les caisses du général de la sécurité sociale. Les prestations invalidité-décès varient, elles, selon la profession exercée et sont versées par les caisses de retraite complémentaire.

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  Guides pratiques

  Vos biens professionnels seront exonérés d’IFI - Impôt sur la fortune immobilière

  20.06.2023

  L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est un impôt annuel sur le capital dû par les seules personnes physiques dont le patrimoine immobilier net imposable au 1er janvier excède 1 300 000 €. Les actifs immobiliers affectés à l’activité professionnelle de leur propriétaire en sont néanmoins exonérés.

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  Profession libérale : vos droits à retraite

  20.06.2023

  Les professions libérales, sauf les avocats qui possèdent leur propre organisation, relèvent d’un système de retraite comprenant un régime de base commun, auquel s’ajoutent un régime complémentaire et éventuellement un régime supplémentaire particuliers à chaque profession.

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  Profession libérale : quelle est l’étendue de votre protection sociale obligatoire ?

  15.06.2023

  Les professions libérales bénéficient du même régime de protection en matière de maladie et de maternité et de retraite de base, exception faite des avocats, mais sont soumises à des régimes différents au titre de leur retraite complémentaire et de l’assurance invalidité-décès.

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  L’imposition des plus-values sur valeurs mobilières

  14.06.2023

  Les plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières, françaises ou étrangères, réalisées par les particuliers sont soumises à un régime d’imposition unique, quelle que soit la nature des titres cédés.

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  Comment financer votre projet de création d’entreprise ?

  07.06.2023

  On distingue traditionnellement trois principaux moyens de financement : l’apport personnel, les prêts et garanties d’emprunt, les autres aides financières.

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  Comment bâtir votre projet de création d’entreprise ?

  01.06.2023

  Les motifs qui poussent à créer sa propre entreprise sont nombreux : travailler en totale indépendance, c’est-à-dire sans être placé sous un lien de subordination, transmettre un patrimoine plus important à ses enfants, satisfaire son goût d’entreprendre, etc.

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  Trouver un local : louer ou être propriétaire ?

  31.05.2023

  Le choix d’un local adapté à l’activité de l’entreprise est une opération très importante. Les critères pris en compte pour opérer ce choix sont nombreux et déterminants : situation géographique, activité de l’entreprise, dispositifs fiscaux incitatifs, etc.

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  Entreprise individuelle ou société : quelle forme pour votre entreprise ?

  30.05.2023

  Le choix de la structure juridique de l’entreprise n’est pas sans incidence sur le patrimoine privé du dirigeant. Le degré de risque est plus ou moins important selon que l’entreprise créée est une entreprise individuelle ou une société. La loi du 14.02.2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a toutefois refondu le statut de l’entrepreneur individuel en lui conférant une meilleure protection de son patrimoine personnel.

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  COMPTES COURANTS D’ASSOCIÉS TAUX MAXIMAL D’INTÉRÊTS DÉDUCTIBLES

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  LE NOUVEAU SERVICE SUIVI DSN DE L’URSSAF

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  AIDE POUR LES ENTREPRISES GRANDES CONSOMMATRICES D'ÉNERGIE

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  Simulateurs

  Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

  17.03.2025

  Vous permet d’estimer le montant de l’économie d’impôt susceptible d’être réalisée en bénéficiant du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique.

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  Simulateurs

  Décompte des jours ouvrables/ouvrés

  14.03.2025

  Calculer le nombre de jours ouvrables ou ouvrés selon la période choisie.

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  Simulateurs

  Heures supplémentaires

  12.03.2025

  Calculer le montant de la rémunération et s’il y a lieu, la contrepartie obligatoire en repos, des heures supplémentaires effectuées par un salarié au cours d’un mois.

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  Simulateurs

  Simulation de crédit

  10.03.2025

  Retrouver les données dont vous avez besoin pour optimiser votre crédit : montant de l’emprunt, mensualité, durée ou taux du crédit.

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  Simulateurs

  Amortissement : linéaire ou dégressif

  10.03.2025

  Calculer rapidement les annuités d’amortissement linéaire ou dégressif d’un bien en fonction de sa durée d’amortissement.

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  Simulateurs

  Epargne

  07.03.2025

  Quel est le montant du capital dont vous disposerez dans « n » années en épargnant dès aujourd’hui « x » euros par mois ?

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