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  Actualités

  Précision sur la notion de groupe de reclassement

  27.03.2026

  Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.

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  Actualités

  LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS

  27.03.2026

  Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.

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  Actualités

  Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet

  26.03.2026

  N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.

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  Actualités

  Autoliquidation de la TVA : pour les seules opérations de nettoyage et d’entretien accessoires aux travaux immobiliers

  26.03.2026

  Le Conseil d'État précise que les prestations réalisées postérieurement à l’achèvement de travaux de construction et non dans leur prolongement ne peuvent pas être regardées comme des opérations accessoires à des travaux immobiliers et ne relèvent donc pas du régime de l’autoliquidation de la TVA.

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  Actualités

  Bail commercial : indemnité d’éviction et prescription de l’action en paiement

  25.03.2026

  Le délai de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction court à compter de la date d’effet du congé mettant fin au bail commercial. La mauvaise foi du bailleur ne suspend pas la prescription biennale.

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  Guides pratiques

  Profession libérale : vos prestations prévoyance à titre obligatoire

  27.06.2023

  L’assurance maladie-maternité des professions libérales est gérée par les caisses du général de la sécurité sociale. Les prestations invalidité-décès varient, elles, selon la profession exercée et sont versées par les caisses de retraite complémentaire.

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  Guides pratiques

  Vos biens professionnels seront exonérés d’IFI - Impôt sur la fortune immobilière

  20.06.2023

  L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est un impôt annuel sur le capital dû par les seules personnes physiques dont le patrimoine immobilier net imposable au 1er janvier excède 1 300 000 €. Les actifs immobiliers affectés à l’activité professionnelle de leur propriétaire en sont néanmoins exonérés.

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  Guides pratiques

  Profession libérale : vos droits à retraite

  20.06.2023

  Les professions libérales, sauf les avocats qui possèdent leur propre organisation, relèvent d’un système de retraite comprenant un régime de base commun, auquel s’ajoutent un régime complémentaire et éventuellement un régime supplémentaire particuliers à chaque profession.

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  Guides pratiques

  Profession libérale : quelle est l’étendue de votre protection sociale obligatoire ?

  15.06.2023

  Les professions libérales bénéficient du même régime de protection en matière de maladie et de maternité et de retraite de base, exception faite des avocats, mais sont soumises à des régimes différents au titre de leur retraite complémentaire et de l’assurance invalidité-décès.

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  Guides pratiques

  L’imposition des plus-values sur valeurs mobilières

  14.06.2023

  Les plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières, françaises ou étrangères, réalisées par les particuliers sont soumises à un régime d’imposition unique, quelle que soit la nature des titres cédés.

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  Guides pratiques

  Comment financer votre projet de création d’entreprise ?

  07.06.2023

  On distingue traditionnellement trois principaux moyens de financement : l’apport personnel, les prêts et garanties d’emprunt, les autres aides financières.

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  Guides pratiques

  Comment bâtir votre projet de création d’entreprise ?

  01.06.2023

  Les motifs qui poussent à créer sa propre entreprise sont nombreux : travailler en totale indépendance, c’est-à-dire sans être placé sous un lien de subordination, transmettre un patrimoine plus important à ses enfants, satisfaire son goût d’entreprendre, etc.

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  Trouver un local : louer ou être propriétaire ?

  31.05.2023

  Le choix d’un local adapté à l’activité de l’entreprise est une opération très importante. Les critères pris en compte pour opérer ce choix sont nombreux et déterminants : situation géographique, activité de l’entreprise, dispositifs fiscaux incitatifs, etc.

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  Guides pratiques

  Entreprise individuelle ou société : quelle forme pour votre entreprise ?

  30.05.2023

  Le choix de la structure juridique de l’entreprise n’est pas sans incidence sur le patrimoine privé du dirigeant. Le degré de risque est plus ou moins important selon que l’entreprise créée est une entreprise individuelle ou une société. La loi du 14.02.2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a toutefois refondu le statut de l’entrepreneur individuel en lui conférant une meilleure protection de son patrimoine personnel.

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  COMPTES COURANTS D’ASSOCIÉS TAUX MAXIMAL D’INTÉRÊTS DÉDUCTIBLES

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  LE NOUVEAU SERVICE SUIVI DSN DE L’URSSAF

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  AIDE POUR LES ENTREPRISES GRANDES CONSOMMATRICES D'ÉNERGIE

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  Simulateurs

  Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

  17.03.2025

  Vous permet d’estimer le montant de l’économie d’impôt susceptible d’être réalisée en bénéficiant du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique.

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  Simulateurs

  Décompte des jours ouvrables/ouvrés

  14.03.2025

  Calculer le nombre de jours ouvrables ou ouvrés selon la période choisie.

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  Simulateurs

  Heures supplémentaires

  12.03.2025

  Calculer le montant de la rémunération et s’il y a lieu, la contrepartie obligatoire en repos, des heures supplémentaires effectuées par un salarié au cours d’un mois.

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  Simulateurs

  Simulation de crédit

  10.03.2025

  Retrouver les données dont vous avez besoin pour optimiser votre crédit : montant de l’emprunt, mensualité, durée ou taux du crédit.

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  Simulateurs

  Amortissement : linéaire ou dégressif

  10.03.2025

  Calculer rapidement les annuités d’amortissement linéaire ou dégressif d’un bien en fonction de sa durée d’amortissement.

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  Simulateurs

  Epargne

  07.03.2025

  Quel est le montant du capital dont vous disposerez dans « n » années en épargnant dès aujourd’hui « x » euros par mois ?

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